Conditions Générales

Champ d'application

Tous les services de Aircargo.nl B.V. (KVK 34251536), situé à Samoaweg 4, 1432 BZ Aalsmeer, sont soumis aux Conditions générales néerlandaises d’expédition de FENEX, déposées au greffe des tribunaux d'arrondissement de Rotterdam et Amsterdam le 1er mai 2018.

En utilisant nos services, vous acceptez l’application de ces conditions à la relation juridique entre vous et Aircargo.nl B.V.

À propos des Conditions générales néerlandaises d’expédition

Les Conditions générales néerlandaises d’expédition (NEV) ont été établies par FENEX, l’organisation néerlandaise des expéditeurs et logisticiens. Ces conditions constituent le cadre standard pour la relation juridique entre les expéditeurs et leurs donneurs d’ordre et sont largement acceptées dans le secteur logistique.

Le texte complet des Conditions générales néerlandaises d’expédition est disponible sur le site officiel de FENEX : www.fenex.nl. Vous pouvez également demander une copie auprès de Aircargo.nl B.V.

Dispositions essentielles

Prestation de services (Article 2)

Ces conditions s’appliquent à toutes les offres, accords et actes relatifs aux services fournis par Aircargo.nl B.V., sauf disposition d’ordre public contraire. Les conditions restent applicables après la fin du contrat.

Recours à des tiers (Article 3)

Aircargo.nl B.V. est libre de faire appel à des tiers pour l’exécution d’un contrat et d’accepter les conditions de ces tiers aux frais et risques du client, sauf accord écrit contraire.

Offres et conclusion du contrat (Article 4)

Toutes les offres de Aircargo.nl B.V. sont sans engagement. Les contrats ne sont conclus qu’après confirmation écrite ou début de l’exécution.

Rémunérations (Article 6)

Les devis sont basés sur les tarifs en vigueur au moment de l’offre. Les modifications des facteurs de coût (tarifs, salaires, cotations de fret et changes, etc.) peuvent être répercutées. Les droits, taxes, redevances et primes d’assurance ne sont pas compris dans les tarifs tout compris, sauf accord explicite contraire.

Responsabilité (Article 11)

Aircargo.nl B.V. n’est pas responsable des dommages, sauf si le client prouve qu’ils résultent d’une faute ou négligence d’Aircargo.nl B.V. ou de ses agents. La responsabilité est en tout cas limitée à 10 000 DTS par événement, et en cas de dommage ou perte de biens à 4 DTS par kilogramme de poids brut. Les dommages indirects, manque à gagner et dommages immatériels ne sont jamais indemnisés.

Force majeure (Article 12)

En cas de force majeure, les obligations d’Aircargo.nl B.V. sont suspendues pendant la durée de l’événement. Les coûts supplémentaires liés à la force majeure (transport, stockage, assurance, etc.) sont à la charge du client.

Conditions de paiement (Article 15)

Les rémunérations et frais sont dus en principe au début des services. En cas de paiement tardif, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles. Aircargo.nl B.V. se réserve le droit de facturer une majoration en cas d’octroi d’un délai de crédit.

Droit de rétention et de gage (Article 17)

Aircargo.nl B.V. dispose d’un droit de rétention et de gage sur tous les biens, documents et fonds qu’elle détient dans le cadre de la mission, pour toutes créances envers le client.

Prescription (Article 20)

Les créances se prescrivent par le délai de neuf mois à compter de l’événement ayant causé la créance, ou à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait raisonnablement dû connaître le dommage.

Règlement des litiges (Article 23)

Les litiges seront réglés par arbitrage conformément au règlement d’arbitrage FENEX, sauf accord des parties pour soumettre le litige au tribunal néerlandais compétent dans le ressort d’Aircargo.nl B.V.

Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales, vous pouvez contacter :

Aircargo.nl B.V.
Samoaweg 4
1432 BZ Aalsmeer
Pays-Bas
Numéro KVK : 34251536

Vous pouvez consulter les Conditions générales néerlandaises d’expédition complètes via www.fenex.nl ou les demander à notre bureau.